Proposition de loi de MM. Jean-Jacques CANDELIER et André CHASSAIGNE et plusieurs de leurs collègues relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, n° 4313, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale