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Collectivités territoriales : institution de plein droit d'une taxe d'aménagement par les EPCI
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Stéphane DEMILLY tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer de plein droit une taxe d'aménagement, n° 4086, déposée le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 15 décembre 2011 à 16 heures 45) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |