N° 2659

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée
d’assurance pour éducation d’un enfant handicapé
au régime de retraite des professions libérales,

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Émile BLESSIG, Françoise BRANGET, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, René COUANAU, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Gilles D’ETTORE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Laure de LA RAUDIÈRE, Patrice DEBRAY, Lucien DEGAUCHY, Yves DENIAUD, Françoise de SALVADOR, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Guy GEOFFROY, Didier GONZALES, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Philippe HOUILLON, Jacques HOUSSIN, Sébastien HUYGHE, Paul JEANNETEAU, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les assurés sociaux élevant un enfant handicapé et qui ont droit à ce titre à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, ou en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite totale de huit trimestres.

Actuellement, la majoration pour enfant handicapé concerne uniquement les assurés ayant cotisé au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes de non salariés artisans, commerciaux ou industriels.

Pourtant, l’article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ».

En l’absence d’une disposition législative, les organismes de sécurité sociale ne font toujours pas application de l’article L. 351-4-1 faisant ainsi perdurer l’iniquité en matière de droits familiaux des professions libérales.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à inscrire explicitement dans le code de la sécurité sociale que les professions libérales bénéficient de la majoration pour enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes sociaux.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots « à l’article » sont remplacés par les mots « aux articles »

2° Après les mots : « L. 351-4 », sont insérés les mots : « et L. 351-4-1 »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées par la majoration à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.