N° 1638
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.
PROPOSITION DE LOI
instaurant une bonification de points, ou bonus,
pour les bons conducteurs,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. André WOJCIECHOWSKI,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les routes de France, jadis tant prisées, étant devenues les plus dangereuses de l’Union Européenne, en raison de comportements anarchiques de conducteurs de véhicules à moteur irresponsables, il a fallu mettre en place un dispositif original de contrôle automatique des vitesses et de sanctions liées, avec un seul objectif : diminuer un taux inacceptable d’accidents de la route.
La loi du 12 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière a offert le cadre juridique indispensable à la mise en place d’un nouveau dispositif de contrôle de vitesse appelé « système de contrôle sanction automatisé » et à l’adaptation de l’appareil judiciaire aux nouvelles technologies de l’information.
La lutte contre la violence routière nécessitait une action rapide, elle a été menée sans faiblesse.
Les résultats ont été spectaculaires, des milliers de vies ont été épargnées des centaines de milliers de blessés potentiels n’encombrent plus les hôpitaux, mais contribuent à l’essor économique de la Nation.
Plus encore, ont évolué les mentalités et a été modifiés des comportements d’automobilistes que beaucoup disaient immuables au nom d’un prétendu particularisme culturel, qui était avant tout criminel.
Les mesures indispensables pour parvenir à un tel résultat ont été prises, parfois en bousculant des règles bien établies : automaticité des sanctions, versement d’une consignation équivalente à l’amende avant toute contestation de l’infraction, perte automatique de points sur le permis, etc.
En dépit de mon attachement à la justice égalitaire en matière de répressions, dès lors que les interpellations et les Procès Verbaux sont légitimement réalisés, ils se révèlent redoutables pour sensibiliser les conducteurs à la question de la sécurité routière.
Mais la République, qui sait punir avec vigueur, lorsque l’intérêt national et la santé publique sont en jeu doit aussi savoir récompenser ceux qui contribuent à les défendre.
Les sanctions infligées aux conducteurs fautifs n’ont pas à être remises en cause, mais les conducteurs exemplaires doivent voir leur conduite récompensée.
Loin d’être antinomique, la récompense doit être complémentaire de la sanction, elle doit permettre d’aller au-delà d’un comportement minimaliste d’automobilistes qui cherchent juste à éviter d’être pris.
Elle doit créer une émulation chez les meilleurs qui seront fiers d’avoir été récompensés et qui feront tout pour rester dans la bonne voie.
Elle contribuera ainsi au désir maintes fois exprimé, tant par le Président de la République que par la majorité de voir l’effort récompensé.
La législation et la réglementation de la conduite doivent cesser d’être perçues comme une contrainte à laquelle il faut se plier, seulement quand le gendarme ou aujourd’hui le radar automatique peuvent être au rendez vous.
Pourquoi ne pas en faire un élément stimulant, par la recherche d’un gain de points sanctionnant l’exemplarité du conducteur.
L’automaticité de la sanction, qui constitue une exception dans notre droit, serait atténuée par une autre exception, l’automaticité de la récompense.
Le mauvais conducteur pourra être sanctionné, même lourdement, sans qu’apparaisse ce sentiment de justice à sens unique qui existe aujourd’hui, car on pourra toujours lui opposer le sort du bon conducteur.
Les Compagnie d’Assurances qui n’ont pas érigé le laxisme et la philanthropie comme vertu première l’ont compris en instaurant des systèmes, aussi imparfaits soient ils de bonus-malus.
Ces systèmes leur sont seulement apparus rentables en termes de diminution du coût des sinistres. La baisse du quantum des cotisations est toujours plus que largement compensée par celle du coût des accidents de la circulation.
Ce que les assureurs ont fait dans un but lucratif, le République peut le faire dans un but de justice sociale et au nom du respect de la vie et de l’intégrité physique.
Je vous invite ainsi de cosigner la présente mesure visant à majorer d’un point, tous les trois ans, le solde des conducteurs qui ne commettraient aucune infraction au code de la route au cours de cette période et ce dans la limite d’un capital maximum de 16 points.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le titulaire du permis de conduire qui n’a commis aucune infraction au code de la route au cours des trois années civiles qui précèdent obtient, sur sa demande, un point de plus dans la limite d’un capital de seize points. »
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