Proposition de loi de M. Nicolas FORISSIER et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'efficacité des incitations fiscales pour la création et le développement des entreprises, n° 2741, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 15 juillet 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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