Document
mis en distribution
le 19 novembre 2008
N° 1182
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jacques DOMERGUE, Yves ALBARELLO, Élie ABOUD, Benoist APPARU, Martine AURILLAC, Jean BARDET, Jean-Claude BEAULIEU, Thierry BENOIT, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Roland BLUM, Claude BODIN, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRIAND, Yves BUR, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Louis CHRIST, Yves COCHET, Jean-François COPÉ, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Gilles D’ETTORE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Camille de ROCCA-SERRA, Bernard DEFLESSELLES, Michel DIEFENBACHER, Jean DIONIS du SÉJOUR, Jean-Pierre DOOR, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, André FLAJOLET, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Claude GREFF, Jean GRENET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Sébastien HUYGHE, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Marguerite LAMOUR, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Jean LEONETTI, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MARC, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Dominique PERBEN, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean-Luc PRÉEL, Jean PRORIOL, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marie ROLLAND, Valérie ROSSO-DEBORD, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Pierre SOISSON, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Yves VANDEWALLE, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’accès aux études médicales, odontologiques et de sage-femme est conditionné à la réussite aux épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales. Cette première année commune attire un nombre croissant d’étudiants et génère un taux d’échec très élevé. Il est indispensable de réformer cette première année, actuellement uniquement orientée vers la sélection des étudiants, pour faire en sorte que l’enseignement dispensé permette aux étudiants en situation d’échec de se réorienter.
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Valérie Pécresse, a confié au professeur Jean-François Bach, Secrétaire Perpétuel de l’Académie des sciences, la mission d’élaborer des propositions concrètes de réforme de la première année des études de médecine, et de pharmacie.
Les mesures proposées par le professeur Bach, dans le rapport qu’il a remis à la ministre le 21 février 2008, visent notamment à rapprocher quatre filières : médecine, odontologie, sage-femme et pharmacie au sein d’une année commune avec le double objectif d’ouvrir le maximum de possibilités aux étudiants, en adéquation avec leurs capacités et leurs aspirations personnelles et de développer une culture commune chez les futurs acteurs de santé qui seront amenés à collaborer dans leur vie professionnelle ultérieure.
Elles tendent à accompagner le parcours pédagogique de l’étudiant, à améliorer son encadrement et à faciliter, si nécessaire, sa réorientation dès la fin du premier semestre pour ceux qui n’auraient pas les capacités nécessaires pour poursuivre dans un cursus de santé ; l’objectif est de limiter le nombre des redoublements à l’issue de la première année. Les étudiants réorientés à l’issue du premier semestre ou en fin de première année pourront ainsi compléter leur formation scientifique avant de pouvoir se réinscrire ultérieurement en première année des études de santé. Ce dispositif, destiné à permettre aux étudiants d’optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de fin de première année et à faciliter leur réorientation, s’inscrit dans la philosophie du plan « réussir en licence » mis en place par la ministre.
Il est également proposé de faciliter l’accès aux études de santé par l’instauration d’une passerelle d’accès en deuxième année réservée notamment aux titulaires d’un diplôme de master, aux diplômés des écoles de commerce délivrant le grade de master et aux diplômés des instituts d’études politiques, offrant ainsi une possibilité de rattrapage aux étudiants réorientés en première année.
Enfin l’instauration d’un droit au remords est prévue pour les étudiants engagés dans les études de médecine, d’odontologie, de pharmacie ou de sage-femme et qui regrettent leur choix de filière.
La nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 qui est proposée, prévoit :
I. l’instauration d’une première année commune aux études de santé et pose, comme antérieurement, les règles de détermination du numerus clausus applicable aux études de santé ; elle prévoit par ailleurs le principe de la réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre ou de la première année ;
II. l’instauration de passerelles d’accès en deuxième année pour les candidats qui justifient notamment de certains titres ou diplômes ou pour les étudiants qui souhaitent changer de filière. La passerelle d’accès en troisième année des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques est maintenue. Les modalités de mise en place des différentes passerelles seront fixées conjointement par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ;
III. le maintien des dispositions associant le ministre chargé de la santé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
L’article 2 prévoit l’application de la loi dès la rentrée universitaire 2009-2010. Toutefois, les dispositions relatives à la réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre ou de la première année des études de santé s’appliqueront au plus tard à la rentrée universitaire 2011-2012, ce qui facilitera la mise en place progressive du dispositif dans les établissements.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-1. – I. – La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé déterminent :
« 1° l’organisation de cette première année des études de santé ;
2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l’issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés ;
3° les modalités d’admission des étudiants dans chacune des filières à l’issue de la première année ;
4° les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d’études.
« II. – 1°. Des candidats, justifiant notamment de certains titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme ;
2°. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d’école de sage-femme, des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d’origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d’études dans la filière choisie à l’issue de la première année ;
« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d’admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2. »
« III. – Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
« Les textes pris en application du présent article font l’objet d’une publication au Journal Officiel. »
Article 2
La présente loi entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2009-2010.
La réorientation des étudiants à l’issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2011-2012.
Article 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
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