N° 3046
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser une révision du montant
de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge,
lors du départ à la retraite du débiteur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Gilles d’ETTORE, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, Jérôme BIGNON, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Dominique DORD, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Anne GROMMERCH, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Jacqueline IRLES, Yves JÉGO, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Pierre LANG, Marguerite LAMOUR, Marc LE FUR, Guy MALHERBE, Christine MARIN, Jean-Claude MATHIS, Alain MARC, Henriette MARTINEZ, Philippe MEUNIER, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Yanick PATERNOTTE, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Françoise de SALVADOR, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Yves VANDEWALLE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objectif de permettre aux époux divorcés de solliciter une révision du montant de la prestation compensatoire lors du départ à la retraite. En effet, la prestation compensatoire a pour vocation de conserver le statut social acquis pendant le mariage, et de corriger un déséquilibre financier consécutif à un divorce. Elle vise à compenser la disparité des niveaux de vie entraînée par le divorce, et demandée par l’époux pour lequel le divorce peut avoir des conséquences financières importantes. Son montant est calculé en fonction des besoins de celui qui la demande et de la fortune de celui qui la paye.
Pourtant si de nombreux éléments sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources (âge, état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situations professionnelles, patrimoine estimé…), le code civil ne permet pas aux époux de solliciter une révision de son montant au moment du départ à la retraite de l’époux débiteur, alors même que ce changement induit de fait une diminution des ressources du débiteur, qui se voit dans l’obligation de continuer à effectuer le versement d’une prestation dans 84 % des cas sous forme de rente mensuelle alors même que ses conditions de vie évoluent avec ses revenus.
L’article unique de la présente proposition de loi qui vous est soumise, propose d’autoriser la révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge lors du départ à la retraite de l’époux débiteur, calculée au regard de ses nouveaux revenus.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 271 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les époux ont la faculté de demander au juge de réviser le montant de la prestation compensatoire au moment du départ à la retraite de l’époux débiteur si celle-ci implique une diminution conséquente de ses revenus ».
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