Proposition de loi de M. Éric CIOTTI visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime, n° 2036, déposée le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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