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Etendre aux organismes agissant auprès des personnes âgées et handicapées la possibilité d'obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire lors de recrutements
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges TRON prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, n° 427, déposée le 21 novembre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |