Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules, n° 1458, déposée le 17 février 2009
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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