Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND et plusieurs de ses collègues visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux sur celle des autres redevables, n° 2039, déposée le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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