Proposition de loi de Mme Michèle DELAUNAY et plusieurs de ses collègues visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil, n° 4127, déposée le 22 décembre 2011 (mis en ligne le 23 décembre 2011 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale