Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires, n° 1711, déposée le 3 juin 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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