N° 1714
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instituer au bénéfice de tout salarié des autorisations d'absence pour l'accompagnement de l'enfant dont il a la charge lors des actes médicaux nécessités par son état de santé,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Arnaud ROBINET, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Jean-Pierre DUPONT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Anne GROMMERCH, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Guy LEFRAND, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Alain MARC, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Christophe PRIOU, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Isabelle VASSEUR et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le salarié dont l’enfant est atteint d’une affection impliquant une thérapeutique prolongée et coûteuse, souffre d’une maladie ou a été victime d’un accident particulièrement graves a droit à deux congés : le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.
Si importantes soient-elles lorsqu’il s’agit de s’occuper ponctuellement d’un enfant ou d’être présent à ses côtés pendant une longue période, ces dispositions ne répondent pas à tous les besoins des parents. Lorsque ceux-ci sont contraints d’accompagner leur enfant lors des consultations, interventions, examens et analyses nécessités par son état de santé, accomplis dans le cadre de son traitement médical et dont l’importance rend indispensable une présence parentale, mais que dans le même temps, ils ont épuisé leurs congés ou ne jugent pas opportun de cesser temporairement leur activité professionnelle, ils ne peuvent compter que sur la bienveillance de leur employeur.
La présente proposition de loi tend à offrir au salarié se trouvant dans cette situation délicate les autorisations d’absence pour l’accompagnement de son enfant, sans remettre en cause les dispositions relatives au congé pour enfant malade et au congé de présence parentale.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
I. Dans le titre de la sous-section 2, le mot « et » est remplacé par une virgule et après le mot « parentale » sont ajoutés les mots « et autorisations d’absence pour traitement médical de l’enfant ».
II. Après l’article L. 1225-65 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-65 bis ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L. 1225-61 et L. 1225-62, le salarié dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est atteint d’une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du même code, souffre d’une maladie ou a été victime d’un accident particulièrement graves bénéficie d’autorisations d’absence pour l’accompagnement de cet enfant lors des consultations, interventions, examens et analyses nécessités par son état de santé, accomplis dans le cadre de son traitement médical et dont l’importance rend indispensable une présence parentale.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.»
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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