Proposition de loi de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues modifiant l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, en vue de permettre la communication des diplômes à des tiers, n° 479, déposée le 5 décembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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