Proposition de loi organique de MM. Christian ESTROSI, Alfred ALMONT et Mme Edwige ANTIER et plusieurs de leurs collègues visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs, n° 3882, déposée le 28 octobre 2011 (mis en ligne le 29 novembre 2011 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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