N° 1459
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l'immatriculation des motos cross,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre NICOLAS, Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Pierre CARDO, Éric CIOTTI, Geneviève COLOT, François CORNUT-GENTILLE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Daniel FIDELIN, Arlette FRANCO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Didier GONZALES, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Marguerite LAMOUR, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Josette PONS, Daniel POULOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Francis SAINT-LÉGER, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Michel TERROT, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Dominique LE MÈNER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er juillet 2004 et à compter du 30 juin 2009, tous les véhicules à moteur à deux ou trois roues devront être immatriculés à l’exception des motos cross.
Cette mesure a eu pour effet, dans un premier temps de diminuer le nombre de vols de scooter ou de mobylette de moins de 50 CC, puis de faire baisser le prix des cotisations d’assurance.
Depuis quelque temps, le nombre de vols de motos cross a explosé. En effet, n’étant pas immatriculées, il est aisé de les revendre. Devant ce phénomène grandissant, les assurances exigent que ces motos cross soient gravées. Malheureusement, cela n’est pas suffisant pour décourager les éventuels voleurs.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de permettre aux possesseurs de moto cross de pouvoir obtenir une carte grise pour ces véhicules.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La mise en circulation d’un véhicule à moteur à deux roues de type moto cross est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’immatriculation.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’applications du présent article.
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