Accueil > Dossiers


Publicité des établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe VITEL et plusieurs de ses collègues tendant à autoriser la publicité des établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique, n° 2793, déposée le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 17 septembre 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.


© Assemblée nationale