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Pouvoirs publics : commission des affaires européennes, délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire et offices parlementaires (Parlement)
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Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative n° 4257 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 20) par MM. Jean-Luc Warsmann et Jérôme Lambert Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative publiée au Journal Officiel du 16 juin 2009 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, n° 1545, déposée le 20 mars 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 1 avril 2009. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1602 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 8 avril 2009 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 avril 2009 à 14 heures Rapport n° 1602 déposé le 8 avril 2009 (mis en ligne le 10 avril 2009 à 22 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 avril 2009 à 16 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009 , TA n° 269 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 29 avril 2009 Rapport n° 425 déposé le 20 mai 2009 : Texte de la commission n° 426 (2008-2009) déposé le 20 mai 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 2 juin 2009 Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2009 , TA n° 86 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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