N° 2732

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-François CHOSSY, Jean-Pierre ABELIN, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Bruno BOURG-BROC, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Gérard CHERPION, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, François de RUGY, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Jean-Pierre DUPONT, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Cécile GALLEZ, Maxime GREMETZ, Arlette GROSSKOST, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Yvan LACHAUD, Marguerite LAMOUR, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Marie-Anne MONTCHAMP, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Daniel PAUL, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean PRORIOL, Valérie ROSSO-DEBORD, Michel SORDI, Michel TERROT, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’accès systématique et obligatoire à une couverture maladie est, en France, l’un des avantages sociaux les plus précieux. Pour assurer la prise en charge de tous ceux qui se trouvent en situation d’inactivité, l’État a mis en place la CMU. La CMU-C dite couverture maladie universelle-complémentaire est une complémentaire santé gratuite, accordée sous conditions de ressources, qui finance la part des dépenses de santé non prise en charge par l’Assurance maladie.

Conçue pour les personnes disposant de faibles ressources, la CMU-C n’est pourtant pas accessible aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, à savoir les personnes handicapées, souvent les plus nécessiteuses de soins médicaux. Cette allocation, dont le montant maximal est d’environ 693,63 euros mensuels, dépasse en effet de quelques euros le seuil d’affiliation – fixé à 621 euros. Il est alors indispensable de réaffirmer et intégrer dans la loi les conditions effectives de l’universalité et de non-discrimination dans l’accès aux soins pour les personnes handicapées.

La présente proposition de loi vise à ne pas exclure de l’accès à la protection complémentaire en matière de santé les personnes titulaires de l’AAH, en supprimant la prise en compte de l’AAH au titre de l’évaluation des ressources pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l’exception du revenu de solidarité active », sont insérés les mots : « et de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1, ».

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour le Fonds de financement de la CMU complémentaire sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.