N° 3125

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er février 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à étendre la suspension de la fabrication
et la commercialisation de tout type de produit contenant du bisphénol A,

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN, Edwige ANTIER, Sylvia BASSOT, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Claude BIRRAUX, Daniel BOISSERIE, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Patrick BRAOUEZEC, Pascal BRINDEAU, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Yves CENSI, Jean-François CHOSSY, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Olivier DOSNE, David DOUILLET, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Raymond DURAND, Paul DURIEU, Albert FACON, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, Didier GONZALES, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Pascale GRUNY, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Paul JEANNETEAU, Yves JÉGO, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges MOTHRON, Jean-Marc NESME, Yanick PATERNOTTE, Béatrice PAVY, Dominique PERBEN, Nicolas PERRUCHOT, Bérengère POLETTI, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Arnaud RICHARD, Jean ROATTA, Arnaud ROBINET, Camille de ROCCA-SERRA, Valérie ROSSO-DEBORD, Francis SAINT-LÉGER, Rudy SALLES, Françoise de SALVADOR, André SANTINI, François SAUVADET, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Francis VERCAMER, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le bisphénol est un produit chimique qui entre dans la composition de nombreux plastiques eu égard à ses qualités thermiques et mécaniques. On le trouve un peu partout: non seulement dans les canalisations, les bouteilles, la vaisselle, mais également dans les biberons ou les jouets d’enfants.

Sur le principe de précaution, la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tend à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A jusqu’à l’adoption d’un avis par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, créée par ordonnance et mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique. Aucune disposition n’est pour l’instant prévue pour les autres types de produits contenant cette matière chimique cancérigène.

On s’interroge beaucoup sur ses effets aux États-Unis, en Italie, au Japon, et même au Canada, où il est interdit dans la composition des biberons. En France, une équipe de l’INSERM de Nice a montré que, même à doses relativement faibles, le bisphénol présentait des risques cancérigènes et avait des effets sur les intestins. On retrouve ce produit chez 90 % des Français au niveau des urines et dans l’alimentation. Parallèlement, l’AFSSA évoquait l’innocuité de cette substance.

Face aux risques sanitaires pouvant être engendrés par cette substance, il est proposé de suspendre la fabrication et la commercialisation de tout type de produit contenant du bisphénol A jusqu’à ce qu’un avis soit rendu par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Il propose également que les mots « contenant du bisphénol A » se substituent à l’expression « à base de bisphénol A » afin d’éviter toute divergence d’interprétation.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée :

1° Dans son intitulé, les mots : « commercialisation de biberons produits à base de » sont remplacés par les mots : « fabrication et la commercialisation de produits contenant du ».

2° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) Les mots : « biberons produits à base de » sont remplacés par les mots : « produits contenant du » ;

b) Les mots : « française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique ».