Proposition de loi de M. Jean-Louis CHRIST et plusieurs de ses collègues visant à limiter à deux ans la durée du régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment, n° 4084, déposée le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 15 décembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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