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Justice : dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires, n° 3773, déposée le 13 mars 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . denonciations_anonymes
| Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean-François MANCEL, Jean AUCLAIR et Patrick BALKANY et plusieurs de leurs collègues tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires, n° 141, déposée le 2 août 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |