N° 1233 - Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Document
mis en distribution

le 18 novembre 2008

N° 1233

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2008.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de
la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte
contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 39, 61 et T.A. 9 (2008-2009).

Article unique

Au premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2012 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 novembre 2008.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER