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N° 2532

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la mention des délais de conservation sur les documents administratifs et bancaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Paul JEANNETEAU, Jean-Pierre GORGES, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Marie-Christine DALLOZ, Bernard GÉRARD, Guy MALHERBE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Philippe VITEL, Guy TEISSIER, Dominique DORD, Marguerite LAMOUR, Anne GROMMERCH, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Marc ROUBAUD, Jacques Alain BÉNISTI, Jean UEBERSCHLAG, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Yves COUSIN, Jean-François CHOSSY, Gaël YANNO, Patrice VERCHÈRE, Yves ALBARELLO, Denis JACQUAT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bérengère POLETTI, Guy LEFRAND, Françoise HOSTALIER, Jean-Pierre DUPONT, Jean-Michel COUVE, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean PRORIOL, Jean-Claude MATHIS, Francis SAINT-LÉGER, Valérie BOYER, Lionnel LUCA, Christian MÉNARD et Jean-Sébastien VIALATTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est un État de droit, caractérisé par le respect de la hiérarchie des normes, la séparation des pouvoirs et le respect de droits fondamentaux. Dès lors, chaque citoyen bénéficie d’une protection de ses droits et de ses biens. Mais l’adoption d’un système juridique marque le passage à une société au sein de laquelle « nul n’est censé ignorer la loi ».

Or, depuis quelques décennies, on peut remarquer que de plus en plus de conflits se règlent devant les tribunaux. La juridiciarisation croissante de nos sociétés impose aux citoyens d’apporter au tribunal une argumentation construite et développée mais aussi les preuves matérielles de ce qu’ils avancent.

Parmi celles-ci, les documents bancaires ou administratifs revêtent une importance toute particulière dans de nombreuses affaires pour établir la bonne foi ou de le droit de l’un des justiciables. Or, bien souvent, nos concitoyens n’utilisent pas ces documents faute de connaître, de manière certaine, la durée pendant laquelle ils peuvent être utilement produits devant une juridiction, une administration publique ou un établissement bancaire, et ce d’autant plus que la durée de conservation varie en fonction de leur nature. À l’inverse, il peut leur être demandé de produire ces documents qu’ils n’ont pas gardés.

Dans un souci de clarté et de simplification, la présente proposition de loi prévoit l’apposition d’un délai de conservation sur les documents bancaires et administratifs.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les actes, décisions ou documents des autorités administratives précitées comportent également la mention du délai pendant lequel ils doivent demeurer en possession des personnes auxquelles ils ont été délivrés. »

Article 2

Le premier alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements de crédit sont également dans l’obligation d’apposer sur les documents qu’ils délivrent la mention des délais pendant lesquels ceux-ci doivent être conservés ».

Article 3

Après le I de l’article L. 110-4 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Tout acte de commerce comporte la mention des délais pendant lesquels il doit être conservé. »


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