Pouvoirs publics : élection des députés et des sénateurs, élection de députés par les Français établis hors de France, simplification du code électoral et transparence financière de la vie politique (paquet électoral)
Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs publiée au Journal Officiel du 19 avril 2011 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 25 mai 2011 Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique relatif à l'élection des députés, n° 1887, déposé le 29 juillet 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3025 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 3 septembre 2009 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 3 septembre 2009 à 14 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2010 à 16 heures Rapport n° 3025 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 19 heures 35) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 17 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0676 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des députés au cours de la 1ère séance du mardi 11 janvier 2011 Projet de loi organique relatif à l'élection des députés, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011 , TA n° 589 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 8 décembre 2010 Rapport n° 311 déposé le 16 février 2011 : Texte de la commission n° 312 (2010-2011) déposé le 16 février 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 mars 2011 Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011 , TA n° 75 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs, n° 3200, déposé le 3 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 17 heures 10)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3256 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2011 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 mars 2011 à 21 heures 15 Rapport n° 3256 déposé le 23 mars 2011 (mis en ligne le 24 mars 2011 à 18 heures 20) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 mars 2011 à 14 heures 30) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0716 sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (2e lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 5 avril 2011 Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 , TA n° 631 Saisine du Conseil constitutionnel le 5 avril 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 628 DC du 12 avril 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France n° 4276 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 45) par MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas | Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France publiée au Journal Officiel du 19 avril 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 1894, déposé le 25 août 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3026 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 19 octobre 2010 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 19 octobre 2010 à 17 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2010 à 16 heures Rapport n° 3026 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 19 heures 35) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 15 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0677 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés par les français établis hors de France. au cours de la 1ère séance du mardi 11 janvier 2011 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011 , TA n° 590 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 8 décembre 2010 Rapport n° 311 déposé le 16 février 2011 : Texte de la commission n° 313 (2010-2011) déposé le 16 février 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 mars 2011 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011 , TA n° 76 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 3201, déposé le 3 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 17 heures 10).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3257 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2011 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 mars 2011 à 21 heures 15 Rapport n° 3257 déposé le 23 mars 2011 (mis en ligne le 24 mars 2011 à 18 heures 20) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 mars 2011 à 14 heures 30) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0717 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France au cours de la 1ère séance du mardi 5 avril 2011 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 , TA n° 632 En savoir plus Liens utiles
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique n° 4277 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 50) par MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas | Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique publiée au Journal Officiel du 19 avril 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean-Luc WARSMANN et Charles DE LA VERPILLIÈRE portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, n° 2562, déposée le 31 mai 2010 (mis en ligne le 1er juin 2010 à 12 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3027 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 23 juin 2010 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 23 juin 2010 à 11 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2010 à 16 heures Rapport n° 3027 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 19 heures 35) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 18 heures 30) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0678 sur l'ensemble de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. au cours de la 1ère séance du mardi 11 janvier 2011 Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011 , TA n° 591 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 8 décembre 2010 Rapport n° 311 déposé le 16 février 2011 : Texte de la commission n° 314 (2010-2011) déposé le 16 février 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 mars 2011 Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011 , TA n° 77 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, n° 3199, déposée le 3 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 17 heures 10).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3258 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2011 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 mars 2011 à 21 heures 15 Rapport n° 3258 déposé le 23 mars 2011 (mis en ligne le 24 mars 2011 à 18 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 mars 2011 à 14 heures 30) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0718 sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. au cours de la 1ère séance du mardi 5 avril 2011 Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 , TA n° 633 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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