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La séance est ouverte à 16 heures.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, les amendements au projet de loi organique sur l’élection des députés (n°1887), au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n° 1894), et à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 2562) (M. Charles de la Verpillière, rapporteur).
Elle examine tout d’abord les amendements au projet de loi organique (n° 1887).
Avant l’article 1er
La Commission repousse l’amendement n° 2 de M. René Dosière.
Article 1er (articles L.O. 127 à L.O. 133 du code électoral) : Conditions d’éligibilité et inéligibilités pour les mandats parlementaires :
La Commission repousse les amendements nos 29 de M. Michel Hunault, 10 de M. Jean-Claude Guibal, 13, 11, 12 et 16 de M. Gérard Charasse, 34 et 35 de M. Michel Zumkeller. Puis elle accepte l’amendement n° 18 de M. Charles de La Verpillière tendant à ce que soit prise en compte la catégorie des métropoles introduite par la récente réforme des collectivités territoriales. Elle repousse enfin les amendements nos 15 et 14 de M. Gérard Charasse.
Article 1er bis (nouveau) (article L.O. 135-1 du code électoral) : Incrimination des déclarations de patrimoine volontairement incomplètes ou mensongères :
La Commission est saisie des amendements nos 30 de M. Christian Jacob, 28 de M. René Dosière et 6 et 7 de M. Bernard Roman.
M. Le Rapporteur. Nous en arrivons à l’article 1er bis qui crée une infraction nouvelle concernant les élus qui déposent une déclaration de patrimoine volontairement mensongère ou incomplète. Sur cet article, il y a trois positions exprimées par trois amendements dont nous sommes saisis : le relèvement du quantum de peine encouru que l’amendement du groupe Socialiste n° 6 propose de faire passer de 2 à 3 ans, la suppression pure et simple du dispositif, soutenue par l’amendement n° 30 déposé par M. Christian Jacob et un certain nombre de collègues du groupe UMP et, enfin, la position de notre collègue René Dosière dont l’amendement n° 28 propose de remplacer la sanction pénale par une inéligibilité qui serait prononcée par le juge de l’élection – le Conseil constitutionnel pour les députés, le Conseil d’État ou le tribunal administratif pour les autres élus. Je me rallie pour ma part à ce troisième amendement, solution de compromis permettant une sanction sans saisine du parquet et sans inscription sur le casier judiciaire de l’élu.
M. Jean-Paul Garraud. Je soutiens pour ma part la suppression de cette incrimination pénale nouvelle que je ne comprends pas : les députés sont des personnes publiques exposées que l’arsenal pénal actuel permet déjà de poursuivre si besoin est.
M. Bernard Roman. Je ne comprends pas bien ce débat alors que nous étions arrivés, chose rare au sein de la commission des Lois, à une solution de compromis global sur ce texte, ce qui nous a conduits à proposer d’aller un peu plus loin. Mais, pour notre part, nous préférons aller un peu moins loin que nulle part.
M. René Dosière. Je vois bien à son discours que M. Garraud n’a jamais suivi les travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dont les travaux ont montré que le juge pénal ne prononçait quasiment jamais de sanction à l’égard des élus.
La Commission accepte l’amendement de suppression n° 30 de M. Christian Jacob. Elle repousse ensuite les amendements nos 28 de M. René Dosière et 6 et 7 de M. Bernard Roman.
M. Le Président. Je regrette, pour ma part, le vote qui vient d’intervenir car j’étais très défavorable à l’amendement n° 30. Notre Commission se serait honorée de prendre la suite des Présidents Séguin et Mazeaud.
M. Jean-Paul Garraud. Les propos de M. Dosière confortent mes craintes premières : d’une simple déclaration peut dépendre l’application d’une pénalité, ce qui me semble très grave !
M. Le Président. C’est faux ! En l’état actuel du droit, on peut se moquer de cette Commission pourtant composée de magistrats éminents. La situation actuelle n’est pas tenable. Il est important que chacun prenne ses responsabilités dans ce débat. En tout état de cause, une réunion tenue au titre de l’article 88 n’est pas le bon cadre, c’est un débat que nous aurons en séance publique !
Article 1er ter (nouveau) (article L.O. 135-3 [nouveau] du code électoral) : Transmission de documents à la Commission pour la transparence financière de la vie politique :
La Commission repousse l’amendement n°31 de M. Christian Jacob puis accepte l’amendement n° 33 du même auteur supprimant la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique de demander aux parlementaires la communication de la situation patrimoniale de leurs conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou enfants mineurs.
Après l’article 1er ter
La Commission repousse l’amendement n° 25 de M. Lionel Tardy.
Article 2 (articles L.O. 136-1 et L.O. 136-2 [nouveau] du code électoral) : Compte de campagne :
La Commission est saisie de l’amendement n° 8 de M. René Dosière.
M. le rapporteur. Sur cet amendement, je pourrais émettre un avis favorable si l’auteur acceptait de le rectifier afin de faire figurer la conjonction « et » avant les termes « d’altération de la sincérité du scrutin ».
M. René Dosière. Nous avons consulté un spécialiste de droit électoral qui juge quant à lui que cette question d’altération de la sincérité du scrutin constitue un troisième type de contentieux qui n’a rien à voir avec les deux autres. Je serais donc d’avantage d’avis de rectifier mon amendement afin de supprimer purement et simplement cette référence.
M. le rapporteur. Ce n’est pas le sens de la rectification que je demandais, qui visait à ce que soit reprise la formulation figurant dans le rapport Mazeaud. Mon avis sera donc défavorable à cet amendement.
La Commission repousse l’amendement puis accepte l’amendement n° 9 de M. René Dosière tendant à permettre au Conseil constitutionnel annulant l’élection d’un candidat et le déclarant inéligible en raison d’irrégularités de son compte de campagne, compte qui aurait été préalablement approuvé, d’enjoindre au candidat de reverser le montant perçu en remboursement de ses dépenses.
Après l’article 2
La Commission repousse les amendements nos 32 de M. Lionel Tardy, 24 de Mme Muriel Marland-Militello et 23 de M. Lionel Tardy puis elle accepte l’amendement n° 1 de M Michel Bouvard rendant incompatible avec le mandat parlementaire toute fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 3 (articles L.O. 151 à L.O. 151-1 et L.O. 151-2 à L.O. 151-4 [nouveaux] du code électoral) : Incompatibilités applicables aux parlementaires :
La Commission repousse les amendements nos 27 et 26 de Mme Muriel Marland-Militello et 22 de M. Lionel Tardy.
Article 3 quater (nouveau) (article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) : Coordination :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 19 de M. Charles de La Verpillière.
Après l’article 4
La Commission accepte l’amendement n° 4 de M. Bernard Roman prévoyant que le suppléant est appelé à siéger lorsqu’un député est élu au Sénat ou au Parlement européen.
Elle rejette ensuite l’amendement n° 5 du même auteur.
Article 6 (article L.O. 328 et L.O. 329 du code électoral) : Dispositions relatives à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France :
La Commission accepte l’amendement n° 3 de M. Bernard Roman précisant que l’inéligibilité s’étend aux adjoints des chefs de missions militaires ou de services civils, puis repousse l’amendement n° 17 de M. Gérard Charasse.
Article 10 (article L. 154 du code électoral) : Coordinations :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 20 de M. Charles de La Verpillière.
Article 11 : Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi organique :
La Commission accepte l’amendement n° 21 de M. Charles de La Verpillière précisant que les dispositions relatives aux déclarations de situation patrimoniale des parlementaires s’appliquent aux déclarations déposées à compter de la promulgation de la loi.
La Commission examine ensuite les amendements au projet de loi (n° 1894).
Article 2 (articles L. 330, L. 330-4, L. 330-5, L. 330-6, L. 330-6-1 [nouveau] et L. 330-10 du code électoral) : Modification d’articles du code électoral issus de l’ordonnance :
La Commission accepte l’amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Urvoas précisant que les Français établis hors de France inscrits sur la liste consulaire et votant en France, d’une part, et ceux qui sont inscrits en France mais votent à l’étranger, d’autre part, ne sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages des inscrits nécessaires pour être élu au premier tout et pour se maintenir au second tour. Elle repousse ensuite les amendements n°s 7 et 3 du même auteur.
Puis elle accepte l’amendement n° 1 de M. Charles de La Verpillière visant à prendre en compte les frais de transports engagés par les candidats pour l’élection des députés hors de France même lorsqu’ils doivent sortir du territoire de celle-ci. Puis elle repousse les amendements n°s 4 et 5 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Après l’article 2
La Commission repousse l’amendement n° 6 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Enfin, la Commission examine les amendements à la proposition de loi (n° 2562).
Avant le chapitre Ier
La Commission repousse les amendements nos 32 et 33 de M. Jean-Claude Guibal.
Chapitre Ier
Organisation des campagnes électorales
Après l’article 1er A
La Commission repousse les amendements nos 25, 24, 26 et 23 de M. Lionel Tardy.
Article 1er (article L. 52-12 du code électoral) : Dépôt du compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
La Commission repousse les amendements nos 6 de M. Bernard Roman, 11 de M. René Dosière et 27 de M. Lionel Tardy.
Après l’article 3 bis
La Commission repousse l’amendement n° 10 de M. Bernard Roman.
Puis elle accepte l’amendement n° 13 de M. René Dosière visant à permettre au juge de l’élection d’enjoindre à un candidat déclaré inéligible en raison d’irrégularités de son compte de campagne, constatées après son approbation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de reverser à l’État le remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne.
Enfin, la Commission repousse les amendements nos 12 de M. René Dosière et 7 de M. Bernard Roman.
Chapitre II
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique
Après l’article 4
La Commission examine l’amendement n° 16 de M. René Dosière.
M. Le Président Jean-Luc Warsmann. S’agit-il bien de restreindre le champ des dirigeants d’entreprises publiques tenus de déposer des déclarations de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?
M. René Dosière. En effet, il s’agit d’une suggestion de la Commission elle-même, qui souhaite recentrer son activité sur un nombre plus limité et plus significatif de dirigeants d’entreprise. En particulier, ne seraient plus concernées les filiales d’entreprises détenues majoritairement par l’État et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions d’euros – et non pas 15 millions d’euros comme je l’avais proposé dans un précédent amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l’amendement n° 16.
La Commission repousse ensuite les amendements nos 19 de M. Michel Hunault et 30 de M. Lionel Tardy.
Article 5 (article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Communication de certaines déclarations fiscales à la Commission pour la transparence financière de la vie politique :
La Commission repousse les amendements nos 28 de M. Lionel Tardy et 38 de M. Christian Jacob.
Elle accepte ensuite l’amendement de précision n° 20 de M. Charles de La Verpillière.
En dépit de l’avis défavorable du rapporteur, elle accepte également l’amendement n° 36 de M. Christian Jacob, supprimant la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique de demander aux personnes assujetties à l’obligation de déposer une déclaration de patrimoine la communication de la situation patrimoniale de leurs conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou enfants mineurs.
La Commission repousse enfin l’amendement n° 29 de M. Lionel Tardy.
Après l’article 5
La Commission accepte l’amendement n° 21 de M. Charles de La Verpillière prévoyant que lorsque la Commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de la publication ou de la divulgation de déclarations ou d’observations recueillies par elle, son président est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République.
Article 6 (article 5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Incrimination de la déclaration incomplète ou mensongère :
La Commission accepte l’amendement n° 37 de M. Christian Jacob de suppression de l’article, avant de repousser les amendements nos 18 de M. René Dosière et 3 et 4 de M. Bernard Roman.
Après l’article 6
La Commission repousse l’amendement n° 17 de M. Bernard Roman.
Après l’article 6 bis
La Commission repousse les amendements nos 9 et 5 rect. de Mme Chantal Brunel et 34 et 35 de M. Apeleto Albert Likuvalu.
Article 6 ter (nouveau) (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Dons de personnes physiques aux partis et groupements politiques :
La Commission repousse l’amendement n° 8 de M. Bernard Roman.
Après l’article 6 ter
La Commission repousse les amendements n° 15 de M. René Dosière et 31 de M. Lionel Tardy.
Chapitre III
Dispositions finales
Article 8 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique :
La Commission accepte l’amendement n° 22 de M. Charles de La Verpillière précisant que les dispositions relatives aux déclarations de situation patrimoniale transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique s’appliquent aux déclarations déposées à compter de la promulgation de la loi.
La séance est levée à 16 heures 15.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Claude Bodin, M. René Dosière, M. Jean-Paul Garraud, M. Charles de La Verpillière, M. Dominique Perben, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Éric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, M. Étienne Blanc, Mme Marietta Karamanli, M. Bruno Le Roux, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Hervé Morin
Assistait également à la réunion. - M. Régis Juanico