| Accueil > Travaux en commission > Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République > Les comptes rendus |
La séance est ouverte à 21 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, les amendements au projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l’élection des députés et des sénateurs (n° 3200)
Article 1er bis (article L.O. 135-1 du code électoral) : Sanctions en cas de déclarations de patrimoine volontairement incomplètes ou mensongères ou en cas d’absence de déclaration de patrimoine de fin de mandat :
La Commission repousse les amendements n° 1 de M. Jean-Christophe Lagarde et n° 2 de M. Lionel Tardy.
Article 2 (article L.O. 136-1 et articles L.O. 136-2 et L.O. 136-3 [nouveaux] du code électoral) : Conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes législatives :
La Commission repousse l’amendement n° 3 de M. Lionel Tardy
Article 3 (articles L.O. 151 et L.O. 151-1 et L.O. 151-2 à L.O. 151-4 [nouveaux] du code électoral) : Modalités de résolution des incompatibilités pour les parlementaires :
La Commission repousse les amendements n° 10 de M. Bernard Roman, nos 5 et 6 de Mme Muriel Marland-Militello et n° 4 de M. Lionel Tardy.
Article 10 ter (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Maintien de l’obligation de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats aux élections présidentielles :
La Commission repousse l’amendement n° 7 de M. René Dosière.
*
* *
La Commission constate, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, qu’elle n’est saisie d’aucun amendement, en application de l’article 88 du Règlement, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (n° 3201).
*
* *
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, les amendements à la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 3199).
Chapitre Ier
Organisation des campagnes électorales
Article 1er AC (article L. 48-1 du code électoral) : Portée de la législation relative à la propagande électorale :
La Commission repousse l’amendement n° 1 de M. Lionel Tardy.
Article 1er BB (articles L. 50-1, L. 51 et L. 52-1 du code électoral) : Durée des interdictions de propagande :
La Commission repousse l’amendement n° 2 de M. Lionel Tardy.
Article 1er BC (articles L. 51, L. 165, L. 211 et L. 240 du code électoral) : Distribution des tracts et affichage pendant la campagne officielle :
La Commission repousse l’amendement n° 3 de M. Lionel Tardy.
Article 3 quinquies (article L. 118-4 [nouveau] du code électoral) : Mise en place d’une sanction d’inéligibilité en cas de fraude électorale :
La Commission repousse l’amendement n° 4 de M. Lionel Tardy.
Article 3 octies (articles L. 308-1 et L. 439-1 A [nouveau] du code électoral) : Application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales :
La Commission repousse les amendements nos 8 Rect et 7 de M. René Dosière.
Chapitre II
Modification de la loi n ° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Article 6 (article 5-1 [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Sanctions en cas de déclarations de patrimoine volontairement incomplètes ou mensongères ou en cas d’absence de déclaration de patrimoine de fin de mandat :
La Commission repousse les amendements n° 5 de M. Jean-Christophe Lagarde et n° 6 de M. Lionel Tardy.
La séance est levée à 21 heures 25.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Claude Bodin, M. Charles de La Verpillière, M. Bernard Roman, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Étienne Blanc, M. Dominique Bussereau, M. Bruno Le Roux