Proposition de loi de MM. Christian ESTROSI et Jean-Louis BORLOO et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs, n° 4478, déposée le 20 mars 2012 (mis en ligne le 21 mars 2012 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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