Document
mis en distribution
le 29 août 2008
N° 1015
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire la mention de la présence d’acide gras « trans » sur l’étiquetage des produits alimentaires,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Georges COLOMBIER, Jean-Paul ANCIAUX, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGUÉ, Michel BOUVARD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Sophie DELONG, Yves DENIAUD, Gilles D’ETTORE, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Alain FERRY, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Alain GEST, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Patrick LABAUNE, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Gérard MILLET, Marie-Anne MONTCHAMP, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Michel RAISON, François ROCHEBLOINE, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les acides gras « trans », qui doivent leur appellation à l’ordonnancement particulier des molécules qui les composent, sont des lipides naturellement présents dans les produits laitiers, les viandes, et certaines graisses animales.
Ils peuvent également résulter de la transformation des huiles végétales par des procédés industriels, par exemple lors de l’hydrogénation des huiles végétales ou lors du chauffage des huiles à haute température. Cette hydrogénation permet ainsi aux graisses de passer de l’état liquide à l’état solide.
Utilisés dans l’industrie agro-alimentaire comme stabilisateurs et comme conservateurs, les acides gras « trans » sont très présents dans de nombreux produits manufacturés comme le pain industriel, les céréales, les gâteaux secs salés et sucrés, les pizzas, les soupes déshydratées, les chips, les viennoiseries, les margarines industrielles.
Plusieurs études ont révélé que ces acides gras « trans » ont de graves conséquences sur la santé des consommateurs.
En effet, une consommation élevée d’acide gras « trans » est étroitement associée à une augmentation du risque cardio-vasculaire. Ces effets défavorables sont connus depuis le début des années 1990 mais leur impact sur le risque de cancer du sein notamment, restait à définir.
Une vaste étude européenne, coordonnée par le centre international de recherche sur le cancer, a été menée dans dix pays sur 500 000 européens.
Les chercheurs ont montré que le risque de cancer du sein est presque doublé chez les femmes ayant un taux sanguin élevé d’acides gras « trans ».
Sur la base de ces études récentes, les autorités sanitaires de certains pays comme les États-Unis, le Canada, le Danemark… ont mis en place les mesures de limitation ou d’interdiction visant les acides gras insaturés « trans » artificiels, qui semblent avoir les effets les plus nocifs.
La France a tardé à réagir et à mettre en place une réglementation adaptée aux enjeux de santé publique.
Indépendamment des restrictions ou des interdictions qu’il revient au pouvoir réglementaire de mettre en œuvre, il apparaît nécessaire d’assurer sans délai l’information du consommateur sur la présence de ces acides gras « trans » dans les produits alimentaires commercialisés, par un étiquetage approprié.
Tel est l’objet de la proposition de loi suivante qu’il vous est demandé de bien vouloir cosigner.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 221-2 à L. 221-11 du code de la consommation, l’étiquetage des produits alimentaires préparés industriellement doit comporter l’indication de la quantité d’acides gras « trans » présents dans le produit.
Les infractions au premier alinéa sont punies des peines prévues à l’article L. 213-1 du code précité.
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