Assemblée nationale - Présentation au Parlement d'un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France

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Assemblée nationale

Présentation au Parlement d'un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude MIGNON et plusieurs de ses collègues tendant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France, n° 3345, déposée le 13 avril 2011 (mis en ligne le 14 avril 2011 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires étrangères
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