Document
mis en distribution
le 21 décembre 2007
N° 363
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à accorder la croix de chevalier de la Légion d’honneur aux anciens combattants et anciens résistants de la guerre 1939-1945,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jacques LE NAY, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Claude BIRRAUX, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Pierre CARDO, Éric CIOTTI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, MM. Gilles d’ETTORE, Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Claude FLORY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Jacques GROSPERRIN, Christophe GUILLOTEAU, Francis HILLMEYER, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Yvan LACHAUD, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Michel LEJEUNE, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Alain MARTY, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Joël SARLOT, Daniel SPAGNOU, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, François VANNSON, Philippe VIGIER et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les anciens combattants, anciens résistants et prisonniers de la guerre 1939-1945, chaque année moins nombreux, ont accepté le sacrifice de leur jeunesse au péril de leur vie pour que la France retrouve ses valeurs de liberté et de dignité.
Ils méritent à ce titre d’être décorés de la croix de chevalier de la Légion d’honneur.
Il convient donc de prendre des mesures particulières afin que soit institué un contingent exceptionnel de croix de chevalier de la Légion d’honneur destiné à rendre un hommage solennel aux anciens combattants, anciens résistants et anciens prisonniers de la Seconde Guerre mondiale, au regard des souffrances et des sacrifices qu’ils ont endurés pour permettre la libération de notre pays.
Acteurs de grandes pages d’histoire, ils méritent notre profonde reconnaissance et d’être admis dans l’ordre prestigieux de la Légion d’honneur.
C’est l’objet de la proposition de loi que je vous soumets aujourd’hui et que je vous propose, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est institué un contingent exceptionnel de croix de chevalier de la Légion d’honneur, mis à la disposition du ministre chargé des anciens combattants.
Ce contingent est réservé aux anciens combattants, anciens résistants et prisonniers de guerre ayant participé aux opérations de la guerre 1939-1945 et déjà titulaires de l’une des décorations ci-après : croix du combattant, croix du combattant volontaire de la Résistance, croix de la Libération, croix de guerre 1939-1945, médaille de la Résistance, médaille des évadés.
Article 2
Les bénéficiaires du contingent visés à l’article 1er ne peuvent prétendre à traitement.
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