N° 1713 - Proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à améliorer la protection des mineurs face à la pédocriminalité

N° 1713

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la protection des mineurs
face à la pédocriminalité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-Louise FORT, Martine AURILLAC, Loïc BOUVARD, Claude BIRRAUX, Jean-Claude GUIBAL, Patrick LABAUNE, Henriette MARTINEZ, Jacques MYARD et Gérard VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre assemblée a autorisé la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007. Or, en tant que rapporteure du Projet de Loi autorisant cette ratification, j’ai pu constater le retrait du droit français sur un point de cette convention : le code pénal ne prévoit ni ne réprime la tentative de consultation et de possession d’images pédopornographiques.

La présente proposition de loi permettra de répondre à cette lacune.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’alinéa 5 de l’article 227-23 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La tentative des délits prévus à l’alinéa précédent est punie des mêmes peines. »