Justice : recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité, n° 3325, déposée le 11 avril 2011 (mis en ligne le 3 mai 2011 à 16 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |