|
|
Collectivités territoriales : accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux, n° 3491, déposée le 1er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |