N° 3491
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher
de 50 % dans l’attribution des logements sociaux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard REYNÈS, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Lionnel LUCA, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Josette PONS, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Éric STRAUMANN, Michel TERROT, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les collectivités territoriales sont des structures administratives qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire et la politique du logement est une de ses prérogatives en collaboration avec l’État.
Le logement social se pose comme objectif d’offrir à tous les conditions de se loger décemment. Depuis 2000, la loi Solidarité et renouvellements urbain (SRU) impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d’intérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale. La politique du logement social se décline sous la forme des multiples interventions de l’État, menées en partenariat avec les collectivités locales et les organismes de logement social.
La loi Dalo de 2007 modifie le cadre de mise en œuvre du droit au logement en le faisant passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Avec la mise en place des commissions de médiation, la loi institue un recours amiable et un recours contentieux. Cependant, la loi Dalo ne permet pas encore de répondre à tous les besoins exprimés dans les zones où la tension entre la demande et l’offre de logements est la plus forte. L’efficacité de cette loi dépend en grande partie de la maîtrise de l’État sur son contingent de logements. Le droit du préfet porte sur 30 % du total des logements de chaque programme HLM. Or comme le révèle le Conseil d’État dans son rapport 2009 la gestion du contingent préfectoral est imparfaite.
Les collectivités locales sont les mieux placées pour gérer les difficultés quotidiennes concernant les logements sociaux sur leur territoire. Et c’est une de leurs fonctions actuellement mais elles ne disposent pas de compétences suffisantes dans le cadre des attributions de logements pour assurer la mixité sociale nécessaire à la tranquillité des quartiers.
C’est pourquoi, il semble nécessaire d’instituer un contingent plancher qui permettra aux collectivités territoriales d’assurer cette mixité sociale sur leur territoire.
La présente proposition de loi a donc pour but d’accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l’attribution des logements sociaux.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le troisième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur contingent ne pourra être inférieur à 50 %. »
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