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Compension des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non-résidents
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non-résidents, n° 3172, déposée le 15 février 2011 (mis en ligne le 17 février 2011 à 18 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |