Proposition de loi de Mme Anny POURSINOFF, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et François DE RUGY autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, n° 3684, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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