Proposition de loi de MM. Michel DIEFENBACHER et Guy GEOFFROY et plusieurs de leurs collègues fixant les conditions d'utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales, n° 3569, déposée le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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