(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La lutte contre le tabagisme, qui provoque le décès de quelque 60 000 personnes chaque année, est une priorité de tous les gouvernements.

Au-delà des nécessaires campagnes de prévention sur le sujet, il existe deux moyens majeurs de lutter contre le tabagisme : d’une part, réduire le nombre de lieux où il est possible de fumer - c’est le sens du décret du 15 novembre 2006 visant à interdire de fumer dans les lieux publics ; d’autre part augmenter le prix du tabac.

La très forte hausse des prix du tabac décidée par le gouvernement en 2003 (près de 40 % en deux ans, soit près d’1,5 euro par paquet) a permis de réduire le nombre de fumeurs de 13 %. Sur le plan de la santé publique, c'est donc un succès incontestable.

Mais cette décision s’est accompagnée d’effets très pervers. Si en effet cette hausse des taxes sur les cigarettes a engendré une baisse des volumes enregistrés par le réseau des buralistes de quelque 30 %, pour une consommation annuelle désormais stable de près de 56 milliards de cigarettes environ, ces chiffres ne couvrent cependant pas la réalité de la consommation de cigarettes en France, nombre de fumeurs s’approvisionnant désormais à l’étranger.

La différence du prix des cigarettes entre la France et les pays limitrophes induit en effet une véritable « fuite de la consommation » de fumeurs, qui achètent leurs cigarettes dans les pays étrangers, notamment limitrophes.

Aujourd’hui, des études sur le sujet montrent que 22 % des cigarettes fumées en France en 2006 ont en fait été achetées à l’étranger. Une étude publiée dans la Revue des Tabacs de mars 2007 estime le manque à gagner pour l’État français à quelques 3,8 milliards d’euros chaque année ! Le manque à gagner pour les 30 000 buralistes se chiffre à 300 millions d’euros environ.

Il semble de plus, dérive inquiétante, que cette modification du comportement d’approvisionnement des fumeurs soit désormais bien ancrée. Elle concerne l’ensemble du pays, et non pas seulement, comme on le croit trop souvent, les seules zones frontalières. Cela signifie concrètement que partout en France, des filières existent (au sein des familles, des entreprises, des quartiers…) pour faire venir de l’étranger des cigarettes à prix très réduit.

Cette forme de contrebande, qui déstabilise aussi très fortement le réseau des buralistes nécessite qu’on trouve une solution, qui soit compatible avec le principe européen de libre circulation des marchandises. Il n'est bien sûr pas question d'interdire d'acheter hors de nos frontières, mais d'éviter des distorsions de concurrence entre les buralistes français et les points de vente proches.

La directive du 25 février 1992 sur les produits soumis à accise permet à un pays européen d'exiger le paiement des taxes sur les produits circulant sur son territoire, qui ont été achetés ailleurs. Parmi les critères retenus pour prouver que la marchandise n'est pas achetée à des fins personnelles, mais commerciales, figure la quantité de marchandise transportée.

Lors de la discussion du PLFSS, à l’automne 2005, le Parlement a déjà décidé de modifier les articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis cette réforme, l’article 575 G dispose qu’un simple particulier ne peut circuler avec plus de cinq cartouches de cigarettes (soit un kilogramme), sans détenir un document des douanes prouvant qu’il a acquitté les taxes françaises ; l’article 575 H précise en outre qu’on ne peut détenir plus de dix cartouches (soit deux kilogrammes) à bord de tout moyen de transport.

Si cette réforme a constitué une avancée, force est de reconnaître qu’elle n’est pas suffisante, et nous pensons que la raison essentielle tient au fait que le voyageur français a une méconnaissance des produits et quantités qu’il peut ramener des pays étrangers. En effet, aujourd’hui, les quantités de tabac sont différentes selon que l’on revient d’un pays membre de l’Union européenne, ou hors Union européenne. Pire, il existe des dispositions transitoires visant le transport des tabacs manufacturés par des voyageurs, lorsqu’ils sont en provenance de nouveaux États membres de l’Union européenne (Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque).

Nous souhaitons mettre fin à ces sources de confusion, en uniformisant la législation en la matière. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons limiter le transport ou la détention de produits du tabac pour les particuliers à deux cartouches de cigarettes, soit 400 cigarettes, ou 0,4 kilogramme de tabac.

Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l’article 575 G le nombre « 1 » est remplacé par le nombre « 0,4 ».

2° Dans l’article 575 H le nombre « 2 » est remplacé par le nombre « 0,4 ».

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