|
|
Simplification du droit : adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et à l'organisation territoriale actuels de la République
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et à l'organisation territoriale actuels de la République, n° 550, déposée le 20 décembre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |