Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à introduire des garanties de pluralisme et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité, n° 1681, déposée le 19 mai 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale