N° 3482
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à affirmer que le vin fait partie intégrante
du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre GRAND, Élie ABOUD, Jean-Paul ANCIAUX, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Jean-Claude BOUCHET, Philippe BRIAND, Pascal BRINDEAU, François CALVET, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Raymond DURAND, Paul DURIEU, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Jean-Paul GARRAUD, Jean-Pierre GORGES, Jacques GROSPERRIN, Jacqueline IRLES, Marc JOULAUD, Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Josette PONS, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Martial SADDIER, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Brigitte BARÈGES, Philippe BOËNNEC, Chantal BOURRAGUÉ, Jean-Louis CHRIST, Michel DIEFENBACHER, Jean-Michel FERRAND, Claude GATIGNOL, Yvan LACHAUD, Robert LECOU, Daniel MACH, Hervé MARITON, Patrice MARTIN-LALANDE, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Nicolas PERRUCHOT, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN et Philippe VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays qu’il convient de protéger.
Une telle reconnaissance a déjà été accordée au foie gras par l’article 74 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, codifié à l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime.
Concernant le vin, il convient de rappeler les points suivants :
– Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas gastronomique des Français lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l’humanité, établie par l’UNESCO.
– La culture du vin, partie du patrimoine bimillénaire, culturel, cultuel, paysager et économique français, transmise de génération en génération, a grandement contribué à la renommée de notre pays et tout spécialement de sa gastronomie au yeux du monde.
– Au-delà des arts de la table, légion sont les exemples qui pourraient être cités et démontreraient à quel point unique au monde depuis l’Antiquité, le vin est évoqué dans la production artistique de notre pays, particulièrement dans les domaines de la littérature et de la poésie.
– L’activité viticole française, par ses performances sur le marché mondial, représente un élément essentiel dans la balance commerciale du pays et donc dans son économie, mais aussi des centaines de milliers d’emplois directs ou indirects et qu’elle est pratiquée dans 18 de ses 22 régions métropolitaines.
– La vigne et le vin constituent, en France, une des bases principales du développement touristique, par la qualité reconnue des paysages façonnés, la protection et l’entretien du patrimoine immobilier et monumental qu’elle permet, par la culture de l’accueil développée par les vignerons et par son rôle primordial dans les arts de la table, éléments indiscutables de l’art de vivre à la française.
– Le vin, consommé avec modération, a largement participé à la bonne santé de nos populations et à leur degré de longévité ; il joue un rôle actif de lubrifiant social dans la communauté, et l’éducation à la maîtrise de sa consommation, lorsqu’elle est perpétuée, permet d’éviter les dérives alcooliques.
– Nombre de boissons tendant à se substituer au vin pour accompagner les repas se révèlent beaucoup plus dangereuses, même en cas de limitation, comme le soulignent des rapports scientifiques internationaux majeurs.
– La majorité de la population française, celle de la plupart des médias et des leaders d’opinion souhaitent que soient maintenus et protégés les activités vigneronnes, la production des vins français, la reconnaissance internationale dont elle jouit.
– L’enseignement français des techniques de la viticulture et de vinification dispensé par ses écoles d’agronomie accueillant de nombreux étudiants étrangers, par ses centres de recherche, par son histoire, par ses cépages, par la notoriété de ses vins, est reconnu comme le premier au plan international.
Ces réalités objectives sont trop souvent contestées, entretenant ainsi une confusion entre la nécessaire lutte anti-alcoolique protégeant la santé publique et les apports positifs permis par la consommation modérée de vin, démontrés par la plupart des études récentes.
Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article 665-6 ainsi rédigé :
« Art. L ; 665-6. – Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »
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