Proposition de loi de MM. André WOJCIECHOWSKI, Jean-Yves BONY et Loïc BOUVARD et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l'usurpation d'identité adaptée au support numérique, n° 1172, déposée le 15 octobre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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