27/01/2010 Audition de M. Gahr Stoere - Commission des Affaires Etrangères
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Morbihan (4ème circonscription)
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27/01/2010 Audition de M. Gahr Stoere - Commission des Affaires Etrangères
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"Élection du Président de l'Assemblée nationaleAllocution du Président d'âge, M. Loïc Bouvard, Discours prononcé lors de la séance d?ouverture de la XIIIe législature"
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Voir le document Voir le dossier législatifM. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit "qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient". Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage aux plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers "d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant" afin que ce soit "source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie". Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également "la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement". Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport "Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé" que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une "consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin," ou encore l'institution d'une "consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien", il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
Voir la questionM. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la réponseMonaco : convention sur l'approvisionnement de la Principauté en électricité
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 h 45
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 juin 2011 - Séance de 9 heures 15
M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème suivant : les citoyens français qui ont des enfants disposent de passeports qui mentionnent l'identité de leurs enfants. Ces passeports ont en général, comme les autres passeports, une validité de dix ans, mais leurs détenteurs doivent les présenter dans l'intervalle aux préfectures pour que les fonctionnaires de police ou en charge de l'état-civil contrôlent l'évolution des visages des enfants. Récemment, un citoyen français, qui était passager d'un vol de Singapore airlines, n'a pu embarquer à bord de l'appareil car l'employé chargé de l'enregistrement à l'aérogare de Roissy a considéré qu'il n'avait pas soumis la partie du passeport consacrée à ses enfants à la préfecture de police, pour le contrôle périodique, alors que ce citoyen voyageait sans ses enfants et que la validité de son passeport n'expirait que dans plusieurs années. Il demande, en conséquence, quelle est la date de validité d'un passeport qui porte mention d'enfants, la date limite du contrôle périodique ou bien la date de validité du passeport.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 13 avril 2011 - Séance de 11 h 00
Intervention en réunion de commission
Mercredi 16 février 2011 - Séance de 16 h 15
Intervention en réunion de commission
Mardi 1er février 2011 - Séance de 17 h 00
Intervention en réunion de commission
Mercredi 22 décembre 2010 - Séance de 10 h 15
Intervention en réunion de commission
Lundi 22 novembre 2010 - Séance de 10 h 00
M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé de coordonner les travaux relatifs à l'organisation de cette candidature. Tout récemment, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile-santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que choisir, Familles rurales, la Fédération des particuliers employeurs..., viennent de fonder le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de porter la candidature à être reconnue grande cause nationale 2011. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames. Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.
Voir la réponseM. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des entreprises qui, produisant des imprimés publicitaires, relèvent de la fiscalité écologique définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. En effet, celles-ci sont soumises à un double régime fiscal : une « contribution volontaire », perçue par un organisme agréé par arrêté interministériel (Ecofolio) du 19 janvier 2007, lequel fixe pour ses adhérents un montant forfaitaire par tonne d'imprimés. Le montant actuellement pratiqué, de 35 euros, a été fixé, en 2007, première année d'application, à 8,75 euros la tonne ; la taxe générale sur les activités polluantes, sanction appliquée aux assujettis n'ayant pas volontairement contribué, d'un montant de 900 euros la tonne. L'écart entre ces deux taxes est très substantiel, spécialement pour l'année de 2007 où il excède un rapport de un à cent. Ces règles ont été mises en place dans des délais extrêmement brefs. Malgré le régime transitoire adopté par le décret n° 2007-460 du 25 mars 2007, reportant notamment la date limite d'adhésion à Ecofolio au 31 juillet 2007, des entreprises ont pu, en toute bonne foi, par ignorance de la loi, n'adhérer que postérieurement à cette date. Les contrôles douaniers actuellement diligentés les exposent à de très lourds redressements, qui, dans le contexte économique actuel, pourraient gravement les fragiliser et sont inappropriés pour des entreprises dénuées d'esprit de fraude. Il souhaiterait connaître si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures transitoires modificatives du décret n° 2007-460 ou toute autre mesure destinée à répondre aux difficultés de ces entreprises.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Jeudi 17 juin 2010 - Séance de 10 heures
M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Morbihan vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel : alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique du lait, dans le département du Morbihan, étaient de 12,20 €, 6,10 € et 0,76 €, soit des différentiels importants qui, faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués. Une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. S'agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7 % alors que, pour le consommateur, le prix de la brique de lait Candia a augmenté de 5 %. Pire, la brique de lait à marque distributeur a, elle, augmenté de 11 % ! En l'absence de données publiques et en raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs morbihannais. Il est donc nécessaire de développer, lors des périodes de forte variation des prix agricoles, un système de nature réglementaire permettant d'encadrer les marges, si leur progression apparaît injustifiée. Un coefficient multiplicateur semble être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges pour les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés et, au minimum, pour les viandes fraîches de boeuf et de porc. En effet, un tel dispositif, qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes, a fait ses preuves. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées, et notamment sa position sur l'extension du coefficient multiplicateur aux produits alimentaires peu transformés.
Voir la réponseM. Loïc Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principalement chez les enfants prématurés. En effet, alors que le ministère de la santé a accepté de prolonger la dérogation du remboursement à 100 % du synagis pour la saison épidémique 2008-2009, à condition que le prix de ce médicament baisse (une baisse officialisée par un décret courant octobre 2008), de très nombreux parents d'enfants prématurés et de médecins néonatalogistes sont très inquiets de l'avenir de cette dérogation pour la prochaine « saison » de bronchiolite (2009-2010). En effet, l'absence de remboursement à 100 % pourrait empêcher certaines familles de traiter leur enfant, qui deviendrait ainsi plus vulnérable aux infections respiratoires. Ce risque inciterait également les hôpitaux à ne pas administrer le médicament dans la crainte de ne pas être remboursés. En outre, l'éventualité d'une baisse du taux de remboursement du synagis fait peser sur les familles défavorisées - nombreuses à subir le traumatisme d'une naissance prématurée et, pour la plupart, non couvertes par une mutuelle - la menace d'une impossibilité de traiter leurs enfants, les plus fragiles de nos nouveaux-nés. En France, les familles et les soignants attendent depuis plusieurs années la décision de pérenniser le remboursement du palivizumab à 100 %, alors que dans le même temps la plupart des États membres de l'Union européenne - qui traitent d'ailleurs une assiette de patients plus large qu'en France, et cela sans problème de surcoûts pour les familles - ont déjà fait ce choix. Il souhaiterait, par conséquent, lui demander si elle entend répondre à l'inquiétude croissante des futurs parents d'enfants prématurés en acceptant d'acter définitivement le remboursement à 100 % de ce produit, idéalement avant l'été, les prémices de la prochaine épidémie de bronchiolite étant attendues pour le mois de septembre 2009.
Voir la réponseAssemblée nationale
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