N° 4171
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2012.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité,
par M. Loïc BOUVARD
Député
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ET
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Voir les numéros :
Sénat : 37, 501, 502 et T.A 134 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3521.
INTRODUCTION 5
I – UNE CONVENTION QUI S’INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ 7
A – LES RÉSIDENTS DE MONACO DISPOSENT D’ÉLECTRICITÉ AUX MÊMES TARIFS QUE LES CONSOMMATEURS FRANÇAIS DEPUIS 1951 7
B – LA CONVENTION FRANCO-MONÉGASQUE DU 25 JUIN 2009 PERMET DE CONTINUER À APPLIQUER AUX RÉSIDENTS MONÉGASQUES LES MÊMES TARIFS QUE CEUX APPLIQUÉS EN FRANCE 8
II – UNE CONVENTION QUI ILLUSTRE PLEINEMENT LA « COMMUNAUTÉ DE DESTIN » QUI UNIT DÉSORMAIS LA FRANCE ET MONACO 11
A – UNE DÉPENDANCE MONÉGASQUE ATTÉNUÉE, UNE PRÉSENCE FRANÇAISE CONFORTÉE 11
B – UNE PRINCIPAUTÉ QUI N’ENTEND PAS ÊTRE ABSENTE DES QUESTIONS ÉNERGÉTIQUES 12
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ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 21
Mesdames, Messieurs,
Jusqu’à présent, l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité a été régi par un accord qui liait, depuis 1951, Électricité de France (EDF) au concessionnaire monégasque de la distribution publique d’électricité et qui permettait d’appliquer aux résidents de Monaco les mêmes tarifs qu’aux consommateurs français.
EDF souhaitant mettre un terme à cet accord, il est apparu nécessaire de définir un nouveau cadre juridique à la fourniture d’électricité à la Principauté. Désireuses de conserver un régime analogue a celui qu’avait établi l’accord de 1951, les autorités françaises et monégasques ont donc négocié et signé, le 25 juin 2009, une convention permettant de continuer à approvisionner Monaco aux tarifs réglementés en vigueur en France.
Après le Sénat, qui l’a adopté le 8 juin dernier, l’Assemblée est aujourd’hui saisie du projet de loi autorisant l’approbation de cette convention.
I – UNE CONVENTION QUI S’INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ
A – Les résidents de Monaco disposent d’électricité aux mêmes tarifs que les consommateurs français depuis 1951
Les particularités géographiques du territoire monégasque, notamment son exiguïté et son enclavement, ne permettent pas d’assurer de manière autonome l’approvisionnement en électricité de la Principauté. Dans ce domaine, comme dans d’autres secteurs énergétiques, Monaco a donc toujours été dépendant de la France pour subvenir à ses besoins.
Jusqu’à présent, l’approvisionnement de la Principauté a été régi par une convention signée le 10 février 1951 par EDF et la Société monégasque d’électricité et de gaz (SMEG (1)), concessionnaire de la distribution publique d’électricité à Monaco. Aux termes de cet accord, la SMEG était considérée comme un « distributeur non nationalisé » (2), ce qui permettait de lui fournir de l’électricité au tarif de cession prévu en France. Concrètement, les résidents de Monaco bénéficiaient du même tarif que les consommateurs français.
La durée de l’accord entre EDF et la SMEG était calée sur la durée de la concession de cette dernière dans la Principauté. Il pouvait être cependant dénoncé par l’une ou l’autre des parties ou si le tarif de cession disparaissait. La concession de la SMEG, dans la Principauté, arrivant à échéance le 31 décembre 2008, EDF, à cette occasion, a souhaité rompre la convention de 1951 pour tenir compte du contexte européen lié à l’ouverture des marchés de l’électricité.
A la suite de cette dénonciation, les autorités monégasques ont saisi le Gouvernement français afin d’établir un nouveau cadre juridique à la fourniture d’électricité à la Principauté. Le principe de continuer un approvisionnement aux tarifs en vigueur en France a été réaffirmé par les chefs d’État français et monégasques le 25 avril 2008. Les négociations se sont intensifiées au second semestre 2008 et la convention bilatérale a été finalement signée le 25 juin 2009, à Monaco, par l’ambassadeur de France et le Ministre d’État de la Principauté. C’est ce texte dont il nous est aujourd’hui demandé d’autoriser l’approbation. En attendant son entrée en vigueur, EDF accepte, tous les six mois, par simple lettre transmise à la SMEG, de maintenir la situation qui prévalait sous l’empire la convention de 1951. La dernière lettre datant du 15 juin 2011, la situation perdurera jusqu’au 31 décembre 2011 et EDF devrait renouveler cette procédure pour le début 2012 si la convention du 25 juin 2009 n’était pas approuvée d’ici là.
B – La convention franco-monégasque du 25 juin 2009 permet de continuer à appliquer aux résidents monégasques les mêmes tarifs que ceux appliqués en France
La convention du 25 juin 2009 comporte quatre articles.
Son article 1er stipule que les consommateurs finals monégasques continueront de bénéficier des mêmes tarifs réglementés que les consommateurs finals français. A cette fin, la Principauté de Monaco sera approvisionnée en électricité au tarif de cession conformément à la législation française. La SMEG conservera ainsi son statut de « distributeur non nationalisé ». A la demande de la France, la convention indique expressément que les tarifs réglementés n’ont pour seul but que de « couvrir les besoins en électricité des consommateurs finals monégasques ». Est donc exclue une revente d’électricité à des sociétés étrangères, par la SMEG, au prix du marché.
Aux termes de l’article 2, « la réglementation applicable en France aux gestionnaires de réseaux publics de distribution » encadrera le raccordement et l’accès au réseau électrique français ainsi que les conditions d’exploitation des installations électriques.
L’article 3 indique que tout différend devra être réglé par la voie diplomatique.
Enfin, l’article 4 traite des modalités d’entrée en vigueur et d’amendement de la convention. Il stipule également que deux situations pourront mettre fin à celle-ci : soit sa dénonciation par l’une des deux Parties, avec un préavis de dix-huit mois ; soit une modification de la législation française relative aux tarifs de cession. Dans un cas comme dans l’autre, la France et Monaco devront se rapprocher « en vue de la négociation d’un nouvel accord en œuvrant en bonne intelligence afin que l’égalité de traitement [entre consommateurs français et monégasques] tende à être maintenue ».
Votre Rapporteur tient à relever que, selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, la convention franco-monégasque n’a pas pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur et ne va pas à l’encontre de la législation relative aux aides d’État. Elle ne soulève donc aucune difficulté au regard du droit de l’Union européenne. Par ailleurs, la convention ne remet pas en cause les principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle : d’une part, elle n’a pas pour effet de contraindre les producteurs d’électricité à conclure un contrat d’approvisionnement avec Monaco ; d’autre part, si elle limite la marge de manœuvre des acteurs en rendant obligatoire la fixation d’un prix de vente de l’électricité au tarif de cession, une telle « atteinte » est admise eu égard à son champ limité et à l’intérêt général que revêt la relation étroite et privilégiée qui unit la France et Monaco.
S’agissant de l’avancement de la ratification de la convention par la Partie monégasque, ce n’est qu’à partir du moment où les procédures constitutionnelles françaises auront été accomplies que la Principauté y procédera par le biais d’une ordonnance souveraine qui mentionnera une date d’entrée en vigueur commune avec la France.
II – UNE CONVENTION QUI ILLUSTRE PLEINEMENT LA « COMMUNAUTÉ DE DESTIN » QUI UNIT DÉSORMAIS LA FRANCE ET MONACO
A – Une dépendance monégasque atténuée, une présence française confortée
L’entrée en vigueur de la convention dont il vous est demandé d'autoriser l'approbation se justifie à plusieurs titres.
Tout d'abord, ce texte contribue à compenser les inconvénients liés à l'incapacité structurelle de la Principauté à assurer, de manière autonome, son approvisionnement en électricité. Le territoire monégasque est exigu et enclavé. S'il ne recèle pas de ressources fossiles tels que les hydrocarbures, la houille ou le gaz, il ne peut non plus produire l'énergie électrique dont a besoin la population. En renforçant et en pérennisant le régime établi en 1951 qui permettait de fournir de l'électricité aux résidents monégasques à un tarif identique à celui appliqué aux consommateurs français, la convention du 25 juin 2009 s'inscrit pleinement dans le cadre de la « communauté de destin » qui caractérise désormais les relations franco-monégasque depuis l’entrée en vigueur de la convention du 24 octobre 2002. Ce traité a remplacé celui de 1918 qui limitait la souveraineté de Monaco par une « amitié protectrice » avec la France. Aujourd'hui, la Principauté n'a plus à recueillir l'agrément préalable de notre Gouvernement en matière de politique étrangère. Par une « concertation appropriée et régulière », elle doit cependant s'assurer « que ses relations internationales sont conduites sur les questions fondamentales en convergence avec celles de la République française », laquelle, en retour, assure à Monaco « la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien ». Ces relations étroites privilégiées justifient que la France aide la Principauté dans un domaine vital pour elle : son approvisionnement en électricité. Ce secteur stratégique est d'ailleurs toujours présent, d'une manière ou d'une autre, dans les liens que tissent, avec leurs grands voisins, les États similaires à Monaco de par leur enclavement ou leur exiguïté. L'exemple du Vatican est connu : les accords du Latran ont prévu une exemption des accises sur les fournitures énergétiques au Vatican. Également enclavée dans le territoire italien, la République de Saint-Marin bénéficie d'une réserve d'électricité – dont la quantité est fixée, tous les dix ans, par Rome – qu'elle ponctionne sur les lignes d'interconnexion de l'Italie avec la Suisse et la France.
En outre, appliquer le tarif réglementé à Monaco ne peut avoir que des conséquences positives pour nos 8 000 compatriotes qui y résident. En effet, les Français vivant dans la Principauté appartiennent essentiellement aux classes moyennes. Ils sont confrontés à des loyers élevés et ne bénéficient pas d'un régime fiscal aussi favorable que les citoyens monégasques ou étrangers. Aussi la convention du 25 juin 2009 contribue-t-elle à réduire le risque d'une augmentation rapide du prix de l'électricité à Monaco et donc à y garantir une présence française aujourd'hui égale au quart de la population totale. Au delà de cet aspect, votre Rapporteur tient à souligner que Monaco est, sur le plan économique, très intégré à notre pays et plus particulièrement à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La Principauté forme avec les communes environnantes une agglomération de plus de 100 000 habitants et elle emploie, pour son seul secteur privé, plus de 27 000 Français à l'origine d'un nombre important de migrations quotidiennes. Très impliqué dans le tissu économique régional et ayant même participé au financement d'infrastructures autoroutières situées sur le seul territoire français, Monaco est donc devenu un véritable pôle d'activité qu’il n'est pas anormal d'approvisionner en électricité aux mêmes tarifs que ceux en vigueur en France.
B – Une Principauté qui n’entend pas être absente des questions énergétiques
Le manque d’autonomie énergétique de Monaco n’est pas un prétexte à l’inaction de ses dirigeants. Comme le souligne le préambule de la convention objet du présent rapport, les autorités monégasques entendent « mettre en œuvre une ambitieuse politique de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique ». Votre Rapporteur se félicite de constater que la Principauté de Monaco prend des initiatives innovantes et ne se contente pas de « consommer » de l’énergie – notamment l’électricité que lui vend EDF – sans réflexion sur l’avenir.
Ainsi, après avoir régulièrement augmenté entre 1998 et 2005, la consommation énergétique de la Principauté s’est stabilisée au cours des dernières années, lui permettant notamment de dépasser son objectif de réduction des gaz à effet de serre de 8 % sur la période 2008-2012 par rapport à 1990 (3). En ce qui concerne plus spécifiquement l’électricité, la SMEG a même vu ses ventes baisser de 1 % entre 2008 et 2009, la consommation passant alors de 552 GWh à 546 GWh (4). En outre, conscient de la fragilité du réseau électrique de la Côte d’Azur – en particulier l’été lorsque les climatiseurs sont fortement sollicités – le gouvernement monégasque, a signé, en janvier 2011, un « contrat d’objectifs pour la sécurisation de l’alimentation électrique de l’est de la région PACA » auquel participent également l’État français, le conseil régional, les conseils généraux des Alpes-Maritimes et du Var, l’ADEME, Réseau de transport d’électricité (RTE) et l’établissement public de la Plaine du Var. Dans le même esprit, Monaco s’est également associé à l’initiative « EcoWatt Provence Azur » de RTE qui permet de suivre l’état du réseau électrique en temps réel et d’inviter les usagers à adapter, si nécessaire, leur consommation.
Au-delà de ces efforts de maîtrise de la consommation et de sécurisation de l’approvisionnement, votre Rapporteur note que la Principauté a développé depuis longtemps, sur son territoire, une énergie renouvelable innovante : la pompe à chaleur fonctionnant à l’eau de mer. Cette technologie fournit, aujourd’hui, de l’ordre de 17 à 18 % de la consommation énergétique totale de Monaco. Elle complète utilement celle produite par une usine d’incinération des résidus urbains et industriels (UIRUI) qui, depuis les années 80, parvient à produire l’équivalent de la consommation de l’éclairage public de la Principauté.
La convention du 25 juin 2009 sur l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité a pour objectif de prolonger un cadre existant depuis 1951 qui permet d’appliquer aux résidents monégasques les mêmes tarifs que ceux appliqués en France.
Elle met en œuvre, de manière concrète, dans un domaine stratégique pour la Principauté, la « communauté de destin » qui unit désormais les deux pays, lesquels ont tout à gagner à la pérennisation d’une pratique historique conduisant à assimiler le consommateur monégasque à son homologue français.
C’est donc au bénéfice de ces observations que votre Rapporteur vous invite à adopter le projet de loi qui nous est soumis.
La Commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mardi 17 janvier 2012.
Après l’exposé du Rapporteur, un débat a lieu.
M. Michel Terrot. Merci, Monsieur le rapporteur, pour cet excellent rapport sur un sujet essentiel ! Pourriez-vous nous indiquer quelle est la procédure préalable à l’approbation d’une convention internationale de ce type à Monaco ? L’approbation relève-t-elle du Prince ou du Conseil national ?
M. Loïc Bouvard, rapporteur. La partie monégasque attend l’approbation française, elle-même conditionnée au vote par l’Assemblée du projet de loi qui a déjà été adopté par le Sénat. Il reviendra alors au Prince d’approuver cette convention par une ordonnance qui fixera aussi sa date d’entrée en vigueur. Le Conseil national est seulement saisi pour avis.
M. Robert Lecou. Le rapporteur a mentionné la « communauté de destin » entre la France et Monaco. La principauté dispose-t-elle d’autres possibilités d’alimentation électrique que la fourniture d’électricité par EDF ? Pourriez-vous nous préciser la nationalité des 100 000 habitants auxquels vous avez fait allusion ?
M. Loïc Bouvard, rapporteur. C’est l’ensemble de l’agglomération qui compte 100 000 habitants. La principauté de Monaco n’en a que 32 000 dont 8 000 Français et 7 000 Monégasques. Il y a environ 121 nationalités différentes à Monaco.
M. Pascal Clément. En tant que président du groupe d’amitié France-Monaco, je me réjouis de la conclusion de cette convention tout en observant que la précédente s’est éteinte en 2008. L’avenir de la « communauté de destin » s’annonce difficile notamment à cause de la chute du nombre de Français résidant à Monaco, conséquence du niveau très élevé des loyers et de l’application d’un régime fiscal identique à celui applicable en France, même pour ceux qui y résident depuis trente ou quarante ans.
J’ai rencontré, il y a quelques années, des membres du Conseil national, dont le pouvoir n’est pas négligeable, les avis qu’ils formulent étant presque toujours suivis. L’anglais et l’italien sont devenus des langues très pratiquées à Monaco, où elles concurrencent désormais le français. Le Prince a une double culture et une épouse anglophone. Si l’on veut que la « communauté de destin » se poursuive, il faut densifier le dialogue bilatéral et travailler à se rapprocher des autorités monégasques.
M. Loïc Bouvard, rapporteur. Vous avez tout-à-fait raison et il me semble que cette convention va dans le sens que vous jugez souhaitable.
M. Jean-Claude Guibal. L’agglomération de 100 000 habitants que vous évoquez constitue la quatrième circonscription des Alpes-maritimes, dont 30 000 habitants travaillent à Monaco. Cette agglomération forme un bassin d’emploi équivalent à celui de Sophia-Antipolis. Un ralentissement de l’activité économique monégasque ne manquerait pas de provoquer un séisme social dans les Alpes-maritimes. De la richesse privée est ainsi redistribuée à des Français et les autorités monégasques participent aussi au financement de certains équipements publics, en particulier en matière de transport.
Monsieur le rapporteur, savez-vous si la Principauté va participer au renforcement de la ligne haute-tension qui la dessert, ainsi que l’est des Alpes-maritimes ?
Par ailleurs, je partage avec notre collègue Pascal Clément l’idée qu’il faut veiller au maintien de la communauté française de Monaco qui est passée de 15 000 à 8 000 personnes au cours des dix dernières années. L’influence anglo-saxonne ne fait que s’accroître depuis le mariage du Prince Rainier et de la Princesse Grâce et la pression italienne est de plus en plus sensible, même si la francophilie du Prince Albert II ne peut pas être prise en défaut. Mais le statut fiscal des Français est moins favorable que celui dont bénéficient tous les autres résidents étrangers. L’envolée des prix de l’immobilier conduit un grand nombre des résidents français à être redevables de l’impôt sur la fortune, même s’ils ne possèdent qu’un minuscule bien immobilier. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau traité bilatéral, le Prince n’est plus obligé de recourir exclusivement à des hauts fonctionnaires français. Les deux ministres d’État successivement nommés depuis lors étaient français mais ce pourrait ne plus être le cas dans l’avenir.
J’ai trois questions. Quelle est la consommation d’électricité de Monaco ? La SMEG est-elle autorisée à revendre de l’électricité à d’autres tarifs que ceux fixés par EDF ? La commission mixte chargée des relations franco-monégasques intervient-elle dans les questions de fourniture d’électricité ?
M. Loïc Bouvard, rapporteur. Il est certain que la pleine indépendance de Monaco et la possibilité pour le Prince de choisir des hauts fonctionnaires non français risque de contribuer à une perte d’influence française.
La consommation d’électricité s’est élevée à 536 gigawatts par heure en 2009, en légère diminution par rapport à 2008 (552 gigawatts par heure). Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la revente de l’électricité à un tarif supérieur est interdite afin que le consommateur final paie toujours le même prix qu’en France. A ma connaissance, la commission mixte n’intervient pas dans ce domaine. Je ne sais pas si la Principauté contribue au financement de la ligne haute-tension.
M. Michel Vauzelle. La question du financement de la ligne haute-tension est encore l’objet de débat entre bailleurs de fonds français. La coopération entre la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Monaco est excellente dans de nombreux domaines au premier rang desquels l’eau, la mer et les activités maritimes et les transports ferroviaires, des trains appartenant à la région ou à Monaco circulant sur le réseau régional. J’éviterais toutefois de parler de l’exiguïté de la Principauté de Monaco alors que celle-ci finance actuellement une campagne de publicité dans laquelle elle se présente comme étant « à la taille du monde » !
M. Loïc Bouvard, rapporteur. Il n’en demeure pas moins que son territoire ne couvre que 2,02 km2.
Je voudrais revenir sur deux points importants : les rapports entre Monaco et l’Union européenne d’une part, et le fait que Monaco ne figure plus sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE d’autre part.
Monaco est pays tiers vis-à-vis de l’Union européenne. Néanmoins, et à la suite d’arrangements ad hoc, la Principauté fait partie du territoire douanier de la Communauté, est un point de passage autorisé pour l’entrée dans l’espace Schengen et l’euro a cours légal sur son territoire depuis le 1er janvier 1999.
Par ailleurs, la Principauté a signé deux accords avec l’Union européenne : le premier, sur la fiscalité des revenus et de l’épargne, établit sur tout le territoire de l’Union européenne une imposition forfaitaire des non-résidents sur les revenus de l’épargne, ainsi qu’un échange d’informations fiscales sous certaines conditions, le second porte sur l’exportation de produits pharmaceutiques et cosmétiques monégasques vers les États membres de l’Union européenne.
Après avoir été identifiée par l’OCDE comme paradis fiscal non-coopératif, la Principauté de Monaco a réalisé d’importants progrès en matière de transparence fiscale. En signant avec d’autres pays de nombreux accords bilatéraux en matière d’échange d’informations fiscales, Monaco a réussi à sortir de la « liste noire » de l’OCDE pour rejoindre la « liste blanche » des pays coopératifs en septembre 2009.
Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission adopte sans modification le projet de loi (no 3521).
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La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi dans le texte figurant en annexe du présent rapport.
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l’approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 3521).
© Assemblée nationale