N° 3843

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître l’égalité professionnelle entre les hommes
et les femmes comme grande cause nationale de l’année 2012,

présentée par Mesdames et Messieurs

Chantal BRUNEL, René-Paul VICTORIA, Éric WOERTH, Yves JEGO, Paul DURIEU, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques REMILLER, Michel ZUMKELLER, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Jean-Luc REITZER, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Christian MÉNARD, Jean-Claude BOUCHET, Marguerite LAMOUR, Chantal BOURRAGUÉ, Françoise HOSTALIER, Laure de LA RAUDIÈRE, Étienne MOURRUT, Brigitte BARÈGES, Jean-Marc ROUBAUD, Michel GRALL, Josette PONS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dominique LE MÈNER, Paul SALEN, Jean-Jacques GUILLET, Philippe Armand MARTIN, Didier GONZALÈS, Dino CINIERI, Marie-Hélène THORAVAL, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre GRAND, Alain MARLEIX, Béatrice PAVY, Jean-Philippe MAURER, Michel DIEFENBACHER, Claude BIRRAUX, Jacques Alain BÉNISTI, Patrick BEAUDOUIN, André WOJCIECHOWSKI, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Dominique PERBEN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER et Cécile DUMOULIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En janvier 2011, le parlement français a adopté une loi innovante au sein de l’Union européenne visant à permettre un égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance. Malgré une augmentation visible de la part des femmes parmi les administrateurs, le chemin de l’égalité professionnelle est encore long.

Publié en octobre dernier, le classement 2010 du World Economic Forum sur l’égalité des chances femmes-hommes est sévère pour la France qui occupe le 127^e rang mondial (sur 134) pour les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, derrière la Russie ou encore le Kazakhstan.

À l’occasion de la réforme des retraites, les inégalités femmes-hommes observées tout au long de la vie professionnelle sont devenues une préoccupation centrale du débat et restent d’une grande actualité.

Après quatre lois dont l’application est encore insuffisante, il est temps de se tourner aussi vers de nouvelles solutions : le « label » de grande cause nationale à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour l’année 2012.

Ce label permet une forte visibilité, un impact symbolique important et peut donner l’impulsion nécessaire pour impliquer durablement tous les acteurs : l’État, les entreprises, les syndicats et les salarié-e-s.

Cette attribution est l’occasion de mettre fin à des réflexes passéistes, de lutter réellement contre les stéréotypes, d’encourager et faciliter le partage des responsabilités familiales et professionnelles entre les femmes et les hommes, de donner au principe constitutionnel, plus qu’un sens, une réalité.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est déclarée « grande cause nationale 2012 ».

Article 2

Le Gouvernement et les pouvoirs publics s’engagent à favoriser les conditions matérielles, financières et réglementaires de cette disposition.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 403 du code général des impôts.