Proposition de loi de M. André WOJCIECHOWSKI et plusieurs de ses collègues relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation, n° 533, déposée le 20 décembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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