N° 703
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
permettant de déduire du revenu imposable
les cotisations d’assurance complémentaire santé,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Michel ZUMKELLER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La santé constitue l’élément clé de la solidarité nationale.
L’évolution de l’assurance maladie et de son financement, accorde une place de plus en plus importante aux mutuelles.
Il est donc essentiel que chaque Française et chaque Français puisse accéder à une mutuelle.
Parallèlement, la moitié de nos compatriotes bénéficient déjà d’une incitation fiscale, dans le cadre des contrats collectifs ou des bénéficiaires de la loi Madelin.
Cette proposition a donc pour objectif d’assurer à l’ensemble de nos compatriotes une incitation fiscale.
Ainsi, cette nouvelle justice sociale permettra à chacun de protéger ce qu’il a de plus précieux : sa santé.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le 2° quinquies de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° sexies ainsi rédigé :
« 2° sexies Les cotisations ou primes d’assurance complémentaire santé dans la limite de 50 % des sommes versées ; »
Article 2
Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés à l’article 991 A du code général des impôts.
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