Déduction du revenu imposable des cotisations d'assurance complémentaire santé
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel ZUMKELLER permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé, n° 703, déposée le 7 février 2008 et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |